Conditions générales d'utilisation – PatrolTech

Les présentes Conditions générales régissent l'accès, l'utilisation et la souscription au logiciel PatrolTech, plateforme SaaS accessible via le site web https://patroltech.online (ci-après, le Service).

L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions.

1. Identification du titulaire du Service

Ingenieros Web SL est le fournisseur du Service PatrolTech.

2. Nature du Service

PatrolTech est une plateforme SaaS B2B, destinée exclusivement aux entreprises et organisations, qui permet, entre autres fonctionnalités :

• Contrôle et vérification des rondes
• Gestion des points de contrôle via QR, NFC et GPS
• Enregistrement des incidents, preuves et formulaires
• Traçabilité opérationnelle et audit
• Aide à la gestion par des systèmes d'intelligence artificielle

⚠️ Le Service n'est pas destiné aux consommateurs ni à un usage personnel ou domestique.

3. Utilisateurs du Service

3.1. Client

Est considéré comme Client l'entreprise ou l'organisation qui contracte le Service et agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles traitées sur la plateforme.

3.2. Utilisateurs autorisés

Le Client peut désigner des utilisateurs autorisés (administrateurs, superviseurs, patrollers ou autres profils), étant responsable de leurs actions, de l'utilisation de leurs identifiants et du respect de la réglementation applicable.

4. Inscription et accès

• L'accès au Service nécessite une inscription préalable.
• Le Client garantit que les informations fournies sont véridiques et à jour.
• Les identifiants d'accès sont personnels et incessibles.
• Le Client sera responsable de toute utilisation faite avec ces identifiants.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la loi, à la bonne foi et aux présentes Conditions
• Informer adéquatement ses employés ou collaborateurs sur l'utilisation du Service
• Disposer d'une base juridique suffisante pour le traitement des données personnelles
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées
• Conserver adéquatement les identifiants d'accès

6. Utilisation du GPS et traçabilité

• L'utilisation de la localisation GPS est obligatoire dans l'application de scan.
• Cette fonctionnalité est essentielle pour la véracité, la traçabilité et la fiabilité du Service.
• Le Client assume la responsabilité d'informer ses employés ou collaborateurs de ce traitement.

7. Intelligence Artificielle

7.1. Fonctionnalités

PatrolTech intègre des systèmes d'intelligence artificielle, propriétaires et tiers, pour :

• Suggérer des actions ou améliorations
• Résumer les informations
• Classifier les incidents
• Détecter les modèles
• Aider à rédiger des contenus
• Prioriser les tâches et incidents

7.2. Limitations

• L'IA agit comme un outil d'aide.
• Aucune décision automatisée ayant des effets juridiques ou professionnels n'est prise.
• Les décisions finales appartiennent toujours au Client ou à ses représentants humains.

7.3. Entraînement des modèles

• Des données anonymisées peuvent être utilisées pour entraîner et améliorer les modèles.
• Cette utilisation nécessitera un consentement contractuel ou une autorisation expresse du Client.

8. Propriété intellectuelle

• Le logiciel PatrolTech, son code, son design, son architecture et ses contenus sont la propriété d'Ingenieros Web SL.
• Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif, limité et révocable.
• Toute reproduction, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données et contenus du Client

Les données saisies sur la plateforme sont la propriété du Client.

Ingenieros Web SL traitera ces données exclusivement pour :

• La fourniture du Service
• Le support technique
• Le respect des obligations légales

10. Disponibilité du Service

• Le Service est fourni « en l'état ».
• Une disponibilité ininterrompue n'est pas garantie.
• Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée ou raisons techniques.

11. Responsabilité

Ingenieros Web SL ne sera pas responsable de :

• L'utilisation inappropriée du Service par le Client
• Les décisions opérationnelles, professionnelles ou disciplinaires prises par le Client
• Les manquements réglementaires imputables au Client
• Les dommages indirects, la perte de bénéfices ou de réputation

En tout état de cause, la responsabilité maximale sera limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

12. Suspension et résiliation

Ingenieros Web SL pourra suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Non-respect des présentes Conditions
• Utilisation frauduleuse ou illicite
• Défaut de paiement

13. Durée et résiliation du Service

La durée du contrat sera celle correspondant à l'offre souscrite.

Après la résiliation du Service :

• Les données seront supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale.
• Le Client est responsable d'exporter préalablement ses informations.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site web, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

15. Modifications

Ingenieros Web SL pourra modifier les présentes Conditions générales. Les modifications seront publiées sur le site web et seront applicables dès leur publication.

16. Droit applicable et juridiction

• Droit applicable : Droit espagnol
• Juridiction : Tribunaux de Madrid, sauf disposition impérative contraire.

17. Contact

info@patroltech.online