Conditions générales d'utilisation et de souscription – PatrolTech

Les présentes Conditions générales régissent l'accès, l'utilisation et la souscription au logiciel PatrolTech, une plateforme SaaS accessible à l'adresse https://patroltech.online (ci-après, le « Service »).

La souscription, l'inscription, l'accès ou l'utilisation du Service impliquent l'acceptation expresse des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies, de la page de tarifs en vigueur à la date de souscription et, le cas échéant, de l'Accord de sous-traitance.

1. Identification du prestataire du Service

Le Service est fourni par la société identifiée ci-après :

Ingenieros Web SL est titulaire de la marque et prestataire du Service PatrolTech. Ci-après, les références à « PatrolTech » désignent Ingenieros Web SL en sa qualité de prestataire du Service.

2. Objet, nature et portée du Service

PatrolTech est une plateforme SaaS B2B destinée aux entreprises et aux organisations pour la planification, la vérification, la traçabilité et la gestion opérationnelle des rondes, des contrôles et des incidents.

• Contrôle et vérification des rondes.
• Gestion des points de contrôle au moyen de QR, NFC, GPS ou d'autres technologies activées.
• Enregistrement des incidents, preuves, formulaires et communications opérationnelles.
• Traçabilité opérationnelle, génération de rapports et fonctionnalités d'audit.
• Assistance à la gestion au moyen d'outils d'intelligence artificielle lorsque ceux-ci sont activés pour le Client.

Le Service s'adresse exclusivement aux entreprises, professionnels et organisations agissant dans le cadre de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle. Il n'est pas proposé à des fins personnelles, domestiques ou étrangères à une activité professionnelle.

Le Service est un outil technologique d'appui. Il ne se substitue pas à la direction, à la supervision, à l'organisation, à l'évaluation des risques, au contrôle du travail, au respect de la réglementation ni à la prise de décision du Client.

3. Qualité du Client et utilisateurs autorisés

3.1. Client

Est considéré comme Client l'entreprise, l'organisation ou le professionnel qui souscrit au Service. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle et disposer de la capacité suffisante pour s'engager contractuellement.

S'agissant des données à caractère personnel que le Client intègre ou traite au moyen de la plateforme dans le cadre de son activité, le Client agit, de manière générale, en qualité de Responsable du traitement et PatrolTech en qualité de Sous-traitant, conformément à l'Accord de sous-traitance.

3.2. Cas de souscription en qualité de consommateur

Si, à titre exceptionnel, une personne souscrivait au Service en dehors du cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle, les dispositions impératives de protection des consommateurs et des usagers applicables trouveraient à s'appliquer. En cas de contradiction, ces dispositions impératives prévaudront sur les présentes Conditions.

3.3. Utilisateurs autorisés

Le Client pourra désigner des administrateurs, superviseurs, opérateurs, agents de ronde, patrollers et autres profils autorisés. Le Client sera responsable de définir les autorisations de chaque utilisateur, de tenir à jour la liste des personnes autorisées et de révoquer les accès qui ne s'avèrent plus nécessaires.

Le Client répondra de l'utilisation des identifiants lorsque cette utilisation est imputable à une action ou à une omission qui lui est propre ou qui est le fait de ses utilisateurs autorisés. PatrolTech répondra des accès non autorisés résultant de manquements à ses propres obligations de sécurité.

4. Inscription, compte et sécurité d'accès

• L'accès au Service requiert une inscription préalable et l'acceptation des présentes Conditions.
• Le Client garantit que les données fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.
• Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.
• Le Client devra signaler sans délai toute perte, divulgation, suspicion d'accès indu ou compromission d'un compte.
• PatrolTech pourra appliquer des mesures de sécurité raisonnables, y compris des mécanismes de vérification d'identité, le blocage temporaire des accès suspects et une authentification renforcée lorsqu'elle est disponible.
• Les administrateurs désignés par le Client pourront créer, modifier, suspendre ou supprimer des utilisateurs autorisés au sein de son organisation.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la loi, à la bonne foi, aux présentes Conditions et à la documentation technique applicable.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, discriminatoires, portant atteinte aux droits fondamentaux ou contraires à l'ordre public.
• Disposer d'une base juridique valable pour les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen du Service.
• Informer de manière adéquate ses salariés, collaborateurs, clients, fournisseurs ou autres personnes concernées lorsque cela est requis.
• Ne pas introduire de contenus illicites, de maliciels, de code malveillant, de données obtenues sans légitimité ou d'informations portant atteinte aux droits de tiers.
• Protéger les identifiants d'accès et gérer de manière adéquate les autorisations de ses utilisateurs autorisés.
• Adopter les mesures organisationnelles nécessaires afin que les décisions opérationnelles, du travail, disciplinaires ou commerciales soient prises par des personnes autorisées et avec une révision humaine lorsque cela s'impose.
• Exporter ses données avant la résiliation du Service, sans préjudice des périodes d'accès et d'exportation prévues dans les présentes Conditions et dans l'Accord de sous-traitance.

6. Géolocalisation, GPS et traçabilité opérationnelle

6.1. Finalité

Le Service peut intégrer des fonctions de géolocalisation GPS associées à des événements de scan, de vérification, de ronde ou d'incident. L'activation de ces fonctions a pour finalité de vérifier l'exécution opérationnelle, de renforcer la traçabilité, de prévenir les incidents et de faciliter l'élaboration de registres d'activité.

6.2. Responsabilités du Client

Le Client détermine les finalités, les moyens essentiels et la base juridique des traitements de géolocalisation qu'il réalise à l'égard de ses salariés, collaborateurs ou autres utilisateurs. Il appartient au Client d'informer de manière expresse, claire et non équivoque les personnes concernées et, le cas échéant, leurs représentants, ainsi que de garantir la nécessité, la proportionnalité et la limitation des finalités du traitement.

6.3. Engagements de PatrolTech

• PatrolTech traitera les données de localisation uniquement conformément aux instructions documentées du Client et dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
• PatrolTech n'utilisera pas les données de géolocalisation à des fins propres, publicitaires, de profilage commercial ou d'entraînement de modèles, sauf autorisation valable et expresse du Client et base juridique applicable.
• PatrolTech appliquera des mesures de sécurité et de contrôle d'accès adaptées à la nature des données traitées.
• PatrolTech mettra à la disposition du Client des outils raisonnables de configuration, d'accès, d'exportation et de limitation de la conservation des données traitées au moyen du Service.
• Lorsque cela est applicable, PatrolTech assistera le Client dans le respect de ses obligations en matière de protection des données conformément à l'Accord de sous-traitance.

6.4. Limites d'utilisation

Le Client n'utilisera pas les fonctionnalités de géolocalisation en dehors des finalités préalablement communiquées, ni pour un suivi indiscriminé, permanent ou disproportionné des personnes. La configuration du Service devra se limiter aux périodes, aux utilisateurs et aux finalités nécessaires.

7. Intelligence artificielle

7.1. Fonctionnalités d'IA

PatrolTech pourra intégrer des outils d'intelligence artificielle propres ou de tiers afin d'assister le Client dans des tâches telles que :

• Suggérer des actions ou des améliorations opérationnelles.
• Résumer des informations, des incidents et des registres.
• Classer des incidents, des formulaires et des données opérationnelles.
• Détecter des schémas, des anomalies ou d'éventuelles incohérences.
• Aider à rédiger des contenus opérationnels.
• Prioriser des incidents, des alertes ou des tâches.

7.2. Caractère d'assistance et révision humaine

• Les fonctionnalités d'IA ont un caractère auxiliaire et ne se substituent pas au jugement professionnel ni à la supervision humaine.
• Le Client n'utilisera pas les résultats de l'IA comme unique fondement pour prendre des décisions du travail, disciplinaires, de sanction, de licenciement, d'évaluation professionnelle, d'attribution d'horaires ou toute autre décision produisant des effets juridiques ou équivalents à l'égard des personnes.
• Les décisions finales relèveront toujours de personnes autorisées par le Client, qui devront évaluer l'exactitude, la pertinence et la proportionnalité des suggestions générées.
• PatrolTech ne garantit pas que les résultats de l'IA soient complets, exacts, exempts d'erreurs ou adaptés à une finalité déterminée.

7.3. Données utilisées par les systèmes d'IA

• PatrolTech n'utilisera pas les données à caractère personnel, contenus, preuves, prompts, outputs ou informations confidentielles du Client pour entraîner des modèles généraux propres ou de tiers, sauf autorisation spécifique, documentée et distincte du Client, assortie de la base juridique applicable.
• L'utilisation de données anonymisées pour améliorer le Service requerra que l'anonymisation soit effective et irréversible et que le traitement soit expressément autorisé dans le contrat ou par instruction documentée du Client.
• La pseudonymisation ne sera pas, à elle seule, considérée comme une anonymisation.
• PatrolTech informera le Client, lorsque cela est applicable, des fournisseurs d'IA intervenant, du lieu du traitement et des garanties de protection des données applicables.

7.4. Restrictions relatives aux contenus introduits

Le Client n'introduira pas dans les fonctionnalités d'IA de données particulièrement sensibles, de secrets d'affaires, d'identifiants, d'informations classifiées ou de données à caractère personnel non nécessaires, sauf s'il existe une configuration contractuelle et technique permettant leur traitement conformément à la réglementation applicable et aux instructions documentées du Client.

7.5. Évolution des fonctionnalités d'IA

Les fonctionnalités d'IA pourront être modifiées, remplacées ou désactivées pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou de disponibilité des fournisseurs. Lorsque le changement affecte de manière substantielle le traitement des données, les sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux ou les fonctionnalités essentielles souscrites, PatrolTech en informera le Client dans le délai raisonnable prévu par les présentes Conditions ou par l'Accord de sous-traitance.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

8.1. Titularité de PatrolTech

Le logiciel PatrolTech, son code, sa conception, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ses dénominations, ses bases de données propres, ses méthodologies, ses améliorations, ses développements et les autres éléments protégés sont la propriété d'Ingenieros Web SL ou de ses concédants légitimes.

8.2. Licence d'utilisation

Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve que le Client respecte ses obligations de paiement et d'utilisation, PatrolTech concède au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable uniquement en cas de résiliation contractuelle ou de manquement grave, pour utiliser le Service dans les limites de la formule souscrite.

8.3. Restrictions

• Sont interdites la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation, la décompilation, l'ingénierie inverse ou l'exploitation non autorisée du Service, sauf dans les cas impérativement permis par la loi.
• Il est interdit de supprimer ou d'altérer les mentions de titularité, les mesures techniques de protection ou les éléments d'identification du Service.
• Le Client ne pourra pas utiliser les marques, dénominations ou éléments distinctifs de PatrolTech sans autorisation préalable et écrite.

8.4. Suggestions et commentaires

Le Client pourra transmettre des suggestions ou des commentaires sur le Service. PatrolTech pourra les utiliser pour améliorer ses produits et services, à condition qu'ils n'incorporent pas de données à caractère personnel, d'informations confidentielles ou de secrets d'affaires du Client sans l'autorisation correspondante.

9. Données, contenus et exportation

9.1. Droits sur les données du Client

Le Client conserve les droits qui lui reviennent sur les contenus, preuves, registres, formulaires, fichiers et autres informations qu'il introduit ou génère au moyen du Service. S'agissant des données à caractère personnel, chaque partie conserve les responsabilités qui lui incombent conformément à la réglementation applicable et à l'Accord de sous-traitance.

9.2. Autorisation nécessaire à la fourniture du Service

Le Client autorise PatrolTech à héberger, reproduire techniquement, transmettre, structurer, organiser, conserver et traiter les données et les contenus strictement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, assurer le support et, le cas échéant, améliorer le Service conformément aux présentes Conditions, à l'Accord de sous-traitance et aux instructions documentées du Client.

9.3. Interdiction d'utilisation à des fins propres

PatrolTech ne vendra pas, ne cédera pas, n'exploitera pas commercialement ni n'utilisera à des fins propres les données à caractère personnel ou les contenus du Client, sauf s'il existe une base juridique indépendante, une autorisation valable du Client ou une obligation légale.

9.4. Exportation

Pendant la durée de l'abonnement, le Client pourra exporter les données disponibles dans sa formule au moyen des fonctionnalités ordinaires du Service. Après la résiliation, le Client disposera d'un délai de trente (30) jours pour demander ou réaliser l'exportation de ses données, dans un format structuré, couramment utilisé et raisonnablement lisible par machine, sauf limitations techniques objectives qui seront communiquées au préalable.

9.5. Données techniques et statistiques

PatrolTech pourra générer et utiliser des données techniques, des métriques agrégées et des statistiques anonymisées relatives au fonctionnement, à la performance, à la disponibilité et à la sécurité du Service, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement le Client, ses utilisateurs ou d'autres personnes physiques.

10. Disponibilité, support et maintenance

10.1. Fourniture du Service

Le Service est fourni conformément aux caractéristiques de la formule souscrite et à la documentation fonctionnelle en vigueur. PatrolTech déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du Service, sans préjudice des interruptions prévues par les présentes Conditions.

10.2. Maintenance

• PatrolTech pourra réaliser des travaux de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou de correction d'incidents.
• Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances programmées susceptibles d'affecter matériellement la disponibilité seront communiquées à l'avance.
• Des interruptions non programmées pourront survenir pour des raisons de sécurité, des incidents techniques, un cas de force majeure, des actions de tiers ou la nécessité urgente de préserver l'intégrité du Service.

10.3. Accord de niveau de service

Les niveaux de disponibilité, de support, les délais de réponse, la maintenance et les éventuels crédits de service applicables à certaines formules pourront être régis par un Accord de niveau de service ou par la page de tarifs en vigueur. En cas de contradiction, l'Accord de niveau de service spécifique prévaudra sur la présente section pour les matières qu'il régit.

10.4. Support

Le support sera assuré par les canaux, horaires, niveaux et conditions correspondant à la formule souscrite. PatrolTech pourra demander des informations raisonnables pour diagnostiquer et résoudre les incidents.

11. Sécurité et incidents

11.1. Mesures de sécurité

PatrolTech appliquera des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, incluant des contrôles d'accès, une gestion des autorisations, le chiffrement lorsqu'il est applicable, la journalisation de l'activité, des sauvegardes, des mesures de continuité et des procédures de gestion des incidents, le tout conformément à la nature et à la configuration du Service souscrit.

11.2. Incidents de sécurité

Lorsque PatrolTech a connaissance d'une violation de sécurité des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, il notifiera le Client sans retard injustifié et fournira les informations raisonnablement disponibles pour que celui-ci puisse remplir ses obligations légales. Les obligations concrètes de notification, d'assistance et de coopération sont régies par l'Accord de sous-traitance.

11.3. Sécurité du Client

Le Client sera responsable de la sécurité de ses appareils, réseaux, comptes de messagerie, utilisateurs autorisés et configurations placés sous son contrôle, ainsi que de l'application de mesures raisonnables de gestion des accès et de révocation des identifiants.

11.4. Certifications et garanties

Toute référence à des certifications, conformités ou normes de sécurité devra s'interpréter exclusivement selon leur portée, leur validité, l'organisme certificateur, les systèmes inclus et la documentation justificative disponible. PatrolTech ne déclarera pas disposer de certifications qu'il ne peut justifier par des documents.

12. Responsabilité

12.1. Règle générale

Chaque partie répondra des dommages directs qu'elle cause à l'autre à la suite d'un manquement contractuel imputable, dans les limites et exclusions prévues par la présente section et sauf application de dispositions impératives.

12.2. Matières imputables au Client

PatrolTech ne répondra pas des dommages résultant exclusivement de :

• L'usage indu, illicite ou contraire aux présentes Conditions réalisé par le Client ou ses utilisateurs autorisés.
• Les décisions opérationnelles, du travail, disciplinaires, commerciales ou de sécurité prises par le Client.
• L'absence de base juridique, d'information, de proportionnalité ou de légitimité du Client à l'égard des données traitées au moyen du Service.
• Les données, contenus ou instructions fournis par le Client qui seraient illicites, inexacts, incomplets ou porteraient atteinte aux droits de tiers.
• Les défaillances des appareils, réseaux, navigateurs, systèmes d'exploitation ou services de tiers échappant au contrôle raisonnable de PatrolTech.

12.3. Dommages exclus

Sauf dans les cas où l'exclusion n'est pas permise par des dispositions impératives, aucune des parties ne répondra envers l'autre des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunités, de l'atteinte à la réputation, des dommages punitifs ou des dommages consécutifs qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la souscription.

12.4. Plafond financier

La responsabilité totale cumulée de PatrolTech au titre des présentes Conditions n'excédera pas le montant effectivement acquitté par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, si la relation contractuelle a une durée inférieure, le montant acquitté pendant la durée effective de l'abonnement.

12.5. Exceptions

Les limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliqueront pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages aux personnes, de manquements qui ne peuvent être limités légalement, ni dans la mesure où la réglementation impérative établit un régime de responsabilité différent. Les responsabilités en matière de protection des données seront en outre régies par la réglementation applicable et par l'Accord de sous-traitance.

13. Réclamations de tiers et garantie d'indemnisation

Le Client garantira PatrolTech contre les réclamations de tiers résultant directement d'un manquement imputable au Client à ses obligations légales ou contractuelles, y compris le traitement illicite de données, le défaut d'information des personnes concernées ou l'introduction de contenus illicites dans le Service.

13.1. Procédure

• PatrolTech notifiera au Client, sans retard raisonnable, la réclamation reçue, dans la mesure où cela est juridiquement possible.
• Le Client pourra participer raisonnablement à la défense de la réclamation.
• PatrolTech ne reconnaîtra pas de responsabilité et ne conclura pas d'accords imposant des obligations au Client sans son consentement préalable, sauf si cela est nécessaire pour remplir une obligation légale ou exécuter une décision d'une autorité compétente.
• La garantie d'indemnisation ne s'étendra pas aux réclamations, sanctions ou préjudices causés en tout ou en partie par un manquement propre à PatrolTech, à ses salariés ou à ses sous-traitants ultérieurs.

14. Suspension et résiliation

14.1. Cas de suspension

PatrolTech pourra suspendre totalement ou partiellement l'accès au Service lorsque cela s'avère raisonnablement nécessaire en raison de :

• Un manquement grave aux présentes Conditions.
• Un usage frauduleux, illicite ou compromettant la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service.
• Le non-paiement de sommes échues, après notification et octroi d'un délai raisonnable de régularisation, sauf si le retard est réitéré ou s'il existe un risque objectif de préjudice.
• Une injonction d'une autorité compétente ou le respect d'une obligation légale.
• La nécessité urgente de prévenir, d'investiguer ou de contenir un incident de sécurité.

14.2. Notification et régularisation

Sauf lorsque la suspension immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité, d'illicéité ou d'injonction d'une autorité, PatrolTech notifiera au Client le manquement et lui accordera un délai raisonnable pour y remédier.

14.3. Résiliation

Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de manquement essentiel de l'autre partie n'ayant pas été régularisé dans le délai raisonnable accordé. La résiliation n'affectera pas les sommes déjà échues ni les obligations qui, par leur nature, doivent subsister après la résiliation.

14.4. Accès aux données pendant la suspension

Lorsque cela est compatible avec la cause de suspension et avec la sécurité du Service, PatrolTech pourra fournir au Client un accès limité ou en lecture seule pour exporter ses données. Cette obligation n'existera pas lorsque l'accès pourrait engendrer un risque de sécurité, d'illicéité ou de manquement à une injonction d'une autorité.

15. Formules, tarifs, facturation et renouvellement

Le Service est proposé au moyen de formules d'abonnement. La métrique principale de facturation est le nombre de points de contrôle ou checkpoints actifs, sans préjudice d'autres métriques ou fonctionnalités expressément indiquées sur la page de tarifs ou dans une proposition commerciale acceptée.

• Les formules en vigueur, fonctionnalités, limites, prix, devise, périodicité, remises et fenêtres d'historique applicables sont publiés à l'adresse https://patroltech.online/pricing ou figurent dans la proposition commerciale acceptée par le Client.
• Le prix applicable sera celui affiché ou accepté par le Client au moment de la souscription ou du renouvellement.
• Les prix publiés s'entendent hors impôts indirects, sauf indication expresse contraire. La TVA ou tout autre impôt applicable sera ajouté conformément à la réglementation fiscale et au domicile du Client.
• Les points de contrôle, fonctionnalités ou capacités supplémentaires dépassant les limites de la formule pourront être facturés selon le tarif applicable ou nécessiter la souscription d'une formule supérieure.
• La facturation pourra être mensuelle ou annuelle. Lorsqu'une remise annuelle existe, celle-ci sera celle expressément indiquée sur la page de tarifs ou dans la proposition commerciale.
• La formule Free, lorsqu'elle existe, sera gratuite et soumise aux limites fonctionnelles, de capacité, de support et de disponibilité publiées pour ladite formule.
• Sauf accord exprès contraire, les abonnements payants seront réglés d'avance au moyen du mode de paiement indiqué par le Client.
• Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à sa formule jusqu'à ce qu'il demande l'annulation du renouvellement conformément aux présentes Conditions.
• En cas de non-paiement, PatrolTech pourra appliquer la suspension prévue à la section 14.

15.1. Modification des prix

PatrolTech pourra modifier les prix moyennant un préavis minimal de trente (30) jours. Le nouveau prix s'appliquera à compter de la période de renouvellement suivante. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il pourra annuler le renouvellement avant son entrée en vigueur, tout en conservant l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

15.2. Conservation des conditions financières

PatrolTech conservera un registre raisonnable des conditions financières, de la formule, de la date de souscription, du prix, de la devise, de la périodicité, des impôts et des remises applicables au Client pour chaque période d'abonnement.

15.3. Avis de renouvellement

Lorsque cela est raisonnablement possible, PatrolTech adressera au Client un avis de renouvellement à venir à l'adresse électronique associée à son compte, en particulier pour les abonnements annuels. Le défaut de réception de l'avis pour des causes imputables au Client n'empêchera pas le renouvellement valablement convenu.

16. Accès à l'historique opérationnel

La fenêtre de consultation de l'historique opérationnel depuis la plateforme dépendra de la formule souscrite. Cette limitation de consultation ne modifie pas la titularité ou les responsabilités qui reviennent au Client à l'égard de ses données, ni n'empêche l'application des règles d'exportation, de restitution ou de suppression prévues par les présentes Conditions et par l'Accord de sous-traitance.

• La formule souscrite déterminera la profondeur temporelle de l'Historique disponible pour la consultation ordinaire sur la plateforme.
• L'Historique pourra inclure des rondes, scans, incidents, preuves, formulaires, registres d'activité et autres données opérationnelles générées au moyen du Service.
• Les registres non inclus dans la fenêtre de consultation de la formule pourront être conservés pendant le délai indiqué dans la Politique de confidentialité, l'Accord de sous-traitance ou la configuration applicable, sans que cela implique nécessairement une disponibilité immédiate dans l'interface ordinaire.
• Lorsque PatrolTech propose une récupération étendue de l'Historique, les conditions financières, temporelles et techniques devront être communiquées de manière claire avant leur souscription.
• La limitation d'accès à l'Historique n'empêchera pas le Client d'exercer ses droits d'exportation pendant les périodes expressément prévues, ni n'affectera les obligations de restitution ou de suppression des données à caractère personnel.

17. Durée, résiliation, non-renouvellement et sort des données

17.1. Durée

La durée initiale du contrat correspondra à celle de la formule souscrite. L'abonnement sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation effectuée avant la date de renouvellement.

17.2. Résiliation et non-renouvellement

Le Client pourra annuler le renouvellement de son abonnement à tout moment au moyen des mécanismes prévus dans le Service ou par communication à PatrolTech. L'annulation prendra effet à la fin de la période déjà réglée, sans pénalité de non-renouvellement.

17.3. Remboursements

Sauf disposition légale impérative, accord commercial exprès, prélèvement indu, manquement essentiel imputable à PatrolTech ou indisponibilité substantielle du Service conformément à un Accord de niveau de service applicable, les sommes acquittées pour des périodes déjà entamées seront considérées comme échues et ne seront pas remboursables.

17.4. Effets de la résiliation

• Le Client conservera l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sauf suspension ou résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions.
• Après la résiliation, le Client disposera d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données, sauf si une cause de sécurité, d'illicéité ou une injonction d'une autorité empêche de fournir cet accès.
• À l'issue de la période d'exportation, PatrolTech restituera ou supprimera les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client conformément à l'Accord de sous-traitance, sauf conservation exigée par la loi.
• Les données supprimées pourront demeurer temporairement dans des sauvegardes rotatives jusqu'à leur écrasement conformément aux cycles techniques applicables. Pendant cette période, elles demeureront bloquées et ne seront pas utilisées à des finalités autres que la sécurité, la récupération et la continuité du Service.
• Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité, de protection des données et celles qui, par leur nature, doivent subsister demeureront en vigueur après la résiliation.

18. Protection des données

18.1. Rôles des parties

S'agissant des données à caractère personnel traitées par le Client au moyen du Service pour ses propres finalités opérationnelles, du travail, de sécurité ou de gestion, le Client agit en qualité de Responsable du traitement et PatrolTech en qualité de Sous-traitant. PatrolTech agit en qualité de Responsable du traitement pour les données nécessaires à la gestion de sa propre relation contractuelle, de sa facturation, de ses contacts commerciaux, de sa sécurité interne, de sa conformité légale et du fonctionnement du site web, ainsi que le détaille la Politique de confidentialité.

18.2. Accord de sous-traitance

Lorsque PatrolTech traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le traitement est régi par l'Accord de sous-traitance conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Accord de sous-traitance devra être mis à la disposition du Client avant la souscription et fera partie intégrante de la relation contractuelle.

18.3. Assistance au Client

PatrolTech prêtera au Client l'assistance raisonnable prévue par l'Accord de sous-traitance pour répondre aux demandes d'exercice de droits, gérer les incidents de sécurité, réaliser des analyses d'impact lorsque cela s'impose et fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

18.4. Prééminence

En matière de protection des données, l'Accord de sous-traitance prévaudra sur toute stipulation contradictoire des présentes Conditions pour les traitements réalisés pour le compte du Client. La Politique de confidentialité régira les traitements dans lesquels PatrolTech agit en qualité de Responsable du traitement.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède à l'occasion de la relation contractuelle et à les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat.

• Sont considérées comme informations confidentielles, entre autres éléments, les informations techniques, commerciales, opérationnelles, financières, de sécurité, les identifiants, la documentation non publique, les données à caractère personnel et les secrets d'affaires.
• L'obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.
• Les secrets d'affaires et les informations dont la protection doit être maintenue par impératif légal conserveront leur caractère confidentiel tant qu'ils conserveront cette qualité.
• Ne sera pas confidentielle l'information qui est publique sans manquement de la partie réceptrice, qui était déjà légitimement en sa possession ou dont la divulgation est exigée par une norme ou une autorité compétente, à condition d'en informer préalablement l'autre partie lorsque cela est légalement possible.

20. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement déjà échues, lorsqu'il est dû à des causes de force majeure ou à un cas fortuit échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, une guerre, des troubles graves de l'ordre public, des coupures généralisées d'approvisionnement, des défaillances des télécommunications, des cyberattaques, des pandémies, des incendies ou des décisions d'une autorité compétente.

La partie affectée communiquera la situation sans retard raisonnable et adoptera des mesures proportionnées pour en atténuer les effets. Si la situation se prolongeait au-delà de soixante (60) jours et affectait de manière substantielle la prestation, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité pour les périodes futures non échues.

21. Modification des Conditions et du Service

PatrolTech pourra mettre à jour les présentes Conditions lorsque cela s'avère nécessaire en raison de changements réglementaires, de sécurité, techniques, opérationnels ou fonctionnels.

21.1. Modifications substantielles

Sont considérées comme substantielles, entre autres, les modifications affectant matériellement le prix, la durée, le renouvellement, les limitations de responsabilité, l'utilisation des données, les sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux, les fonctionnalités essentielles, la fenêtre d'Historique ou les droits de résiliation. Les modifications substantielles seront communiquées au Client moyennant un préavis minimal de trente (30) jours, sauf si une norme impérative ou une nécessité urgente de sécurité exige une application immédiate.

21.2. Modifications non substantielles

Les modifications non substantielles pourront entrer en vigueur dès leur publication, sans préjudice du fait que PatrolTech s'efforcera d'informer le Client par les canaux ordinaires lorsque cela est raisonnable.

21.3. Droit de non-renouvellement

Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il pourra annuler le renouvellement avant son entrée en vigueur et continuera à utiliser le Service jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sauf si la modification découle d'une obligation légale ou d'une exigence nécessaire de sécurité.

21.4. Versions

PatrolTech tiendra identifiées la date de mise à jour et la version des Conditions applicables. La version acceptée par le Client au moment de la souscription ou du renouvellement sera conservée de manière raisonnable à des fins probatoires.

22. Dispositions générales

• Nullité partielle : la déclaration de nullité, d'invalidité ou d'inefficacité d'une clause n'affectera pas la validité des autres. La clause affectée sera interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour préserver, lorsque cela est possible, sa finalité économique et juridique.
• Cession par le Client : le Client ne pourra pas céder sa position contractuelle sans le consentement préalable et écrit de PatrolTech, sauf dans le cadre d'une réorganisation sociale ne portant pas atteinte de manière matérielle à l'exécution du contrat.
• Cession par PatrolTech : PatrolTech pourra céder le contrat à une entreprise de son groupe ou dans le cadre d'une opération sociale, à condition que le cessionnaire assume les obligations contractuelles, maintienne les garanties de sécurité et de protection des données et ne réduise pas matériellement les conditions du Service.
• Accord intégral : les présentes Conditions, la page de tarifs ou la proposition commerciale acceptée, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, l'Accord de sous-traitance et, le cas échéant, l'Accord de niveau de service constituent l'accord intégral entre les parties.
• Prééminence générale : sauf ce qui est expressément prévu pour la protection des données, prévaudront dans cet ordre : la proposition commerciale ou le bon de commande accepté, l'Accord de niveau de service pour ses matières spécifiques, les présentes Conditions, la page de tarifs, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
• Notifications : les communications adressées au Client seront envoyées à l'adresse électronique associée à son compte ou à celle indiquée dans le bon de commande. Les communications adressées à PatrolTech seront envoyées à info@patroltech.online, sans préjudice des canaux spécifiques de confidentialité ou de support.
• Langue : les présentes Conditions sont rédigées en espagnol. Les traductions éventuellement fournies ont un caractère informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.
• Non-renonciation : le défaut d'exercice d'un droit par une partie ne constituera pas une renonciation à ce droit ni n'empêchera son exercice ultérieur.
• Relation entre les parties : les présentes Conditions ne créent pas de relation de travail, de société, d'agence, de représentation, de coentreprise ou d'exclusivité entre PatrolTech et le Client.

23. Droit applicable et juridiction

• Les présentes Conditions seront régies par le droit espagnol.
• Pour tout litige découlant des présentes Conditions, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid, sauf application d'une norme impérative de compétence territoriale ou de protection des consommateurs.
• Avant d'engager toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre de bonne foi le litige par la négociation entre leurs interlocuteurs désignés pendant un délai raisonnable.

24. Contact

Pour les questions générales ou contractuelles : info@patroltech.online. Pour les questions de protection des données : rgpd@ingenierosweb.co.